BE
1996029252 24 JUIN 1996. - Décret octroyant la personnalité juridique au pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia de Brouckère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1996 et mise à jour au 02-04-2004)
Texte législatif (4 Articles)
Est dotée de la personnalité juridique l'association formée par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la province de Brabant wallon, la commune d'Ixelles (...), sous la dénomination " Haute Ecole Lucia de Brouckère ". <DCFR 2004-03-03/40, art. 1, 002; En vigueur : 03-03-2004>
L'association a pour but d'organiser la Haute Ecole Lucia de Brouckère, prévue à l'article 3 du décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.
Les statuts de l'association sont approuvés par le Gouvernement de la Communauté française.
L'association est administrée par un organe de gestion, appelé " conseil d'administration ", conformément aux articles 69 et 70 du décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.
Le présent décret entre en vigueur au jour de l'approbation, par le Gouvernement de la Communauté française, du regroupement en Haute Ecole, conformément à l'article 55 du décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 juin 1996.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Documents du Conseil. - N° 72, n° 1 : Proposition de décret; n° 2 : Avis du Conseil d'Etat; n° 3 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 juin 1996.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté française du 03-03-2004 publié le 02-04-2004
Article modifié : 1