1996029229 18 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds de recherche dans les institutions universitaires.

L'article 2, 2°, in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994 et 24 mai 1995, est remplacé par la disposition suivante

" Le pourcentage visé au 2° de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 p.c. pour l'exercice 1996. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française ".

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994 et 24 mai 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 15 mars 1996;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 1996;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Arrêté