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1996029228 18 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1996 du fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires.
Texte législatif (5 Articles)
Le crédit de 375 700 000 francs inscrit à la Division organique 95, Programme 3, Recherche scientifique, Article 41.14.35.87 du budget administratif du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, est réparti comme suit
- Université libre de Bruxelles .........................97 118 450 francs
- Université Catholique de Louvain .....................150 317 570 francs
- Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur. 11 796 980 francs
- Facultés universitaires catholiques de Mons .......... 10 707 450 francs
- Université de Liège .................................. 79 535 690 francs
- Faculté polytechnique de Mons ......................... 7 363 720 francs
- Université de Mons-Hainaut ........................... 14 276 600 francs
- Faculté des sciences agronomiques de Gembloux ......... 4 583 540 francs
Le subside repris à l'article 1er est engagé dès la signature du présent arrêté.
Une première tranche correspondant à 50 % du montant global de 375 700 000 francs sera versée dès la signature du présent arrêté.
Le solde du montant global sera liquidé après remise des rapports 1994 et 1995.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juin 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
J.-P. GRAFE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu le Décret du 20 décembre 1995 contenant le budget administratif du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation pour l'année budgétaire 1996. Division organique 95, Programme 3, Article 41.14.35.87;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, tel qu'il a été modifié;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 15 mars 1996;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 1996;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Arrêté