1996029226 26 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant, pour l'année académique 1996-1997, l'accès de [diplômés] de l'enseignement supérieur à des études universitaires de deuxième cycle (Err. voir M.B. 20-09-1996 p. 24568).

Pour l'année académique 1996-1997, les autorités de chaque institution universitaire, statuant sur dossier, fixent les conditions que doivent remplir, pour l'accès aux études de deuxième cycle qu'elles déterminent, les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme en rapport avec ces études, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de type long, de type court ou de promotion sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 1996.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Sports et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment les articles 11, § 3, et 50;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'avis du Conseil d'Etat.

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Arrêté