BE
1996029208 11 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 8, 10 et 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
Texte législatif (2 Articles)
La limite d'âge prévue aux articles 8, alinéa 7, 10, alinéa 6, et 10bis, alinéa 8, est fixée pour l'année scolaire 1996-1997 à 53 ans au plus tard le 31 décembre 1996.
La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 avril 1996.
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement,
J.-P. GRAFE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, notamment les articles 8, 10 et 10bis;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 30 janvier 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 9 février 1996;
Vu le protocole du 19 février 1996 du Comité de secteur 9 et du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education et du Ministre de l'Enseignement;
Vu la délibération du Gouvernement du 11 avril 1996,
Arrêté