1996029194 22 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au réseau de l'enseignement libre non confessionnel pour assurer un soutien spécifique aux écoles fondamentales répondant à des critères de discrimination positive et pour permettre la concertation et le compagnonnage au sein des écoles fondamentales et entre elles pendant les deuxième et troisième trimestres de l'année scolaire 1995-1996.

Un subside global de F 1 012 000 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.04, programme d'activités 80.09, division organique 51 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1996 est alloué à la Fédération de l'Enseignement libre subventionné Indépendant-(FELSI)-asbl., compte n° 210-0562454-03.

Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir

1° la réalisation d'un programme de concertation et de compagnonnage dans les écoles fondamentales de l'enseignement libre non confessionnel pour un montant de 638 000 BEF;

2° La réalisation d'actions de soutien dans une école du même réseau répondant à des critères de discrimination positive pour un montant de 344 000 BEF;

3° Les frais de secrétariat et de gestion pour un montant de 30 000 BEF.

§ 1. Les subventions visées à l'article 2, 1° et 2°, seront liquidées à la signature du présent arrêté en deux tranches de la manière reprise ci-après

1° 90 % du montant total à titre d'avance à la signature du présent arrêté, soit 883 800 BEF;

2° le solde, soit 10 % du montant total après réception et approbation des documents visés à l'article 4 du présent arrêté.

Ce solde s'élève à 98 200 BEF.

§ 2. La subvention visée à l'article 2, 3° sera liquidée à l'organisme repris au § 1er, en une seule fois, à la signature du présent arrêté.

Cette somme est destinée à couvrir les frais de secrétariat et de gestion découlant de l'organisation du programme de concertation et de compagnonnage, ainsi que des actions de soutien au sein des écoles du réseau de l'enseignement libre non confessionnel subventionné pour l'ensemble de l'année scolaire 1995/1996.

Au terme des activités prévues à l'article 2 et en tout cas avant le 15 octobre 1996, les bénéficiaires de la subvention devront produire les documents énumérés ci-après

1° Le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées à l'article 2.

2° Les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.

Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en deux exemplaires.

3° Un rapport d'activités en double exemplaire; ce rapport comportera obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.

Pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article 4, le bénéficiaire tiendra une comptabilité séparée pour ce qui à trait à l'utilisation de la subvention.

Le Comité de coordination de l'enseignement fondamental libre non confessionnel évaluera les projets en fin d'année scolaire. Il est chargé en outre du contrôle de l'utilisation des crédits accordés à chacun des dits projets.

Bruxelles, le 22 mai 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental;

Vu le décret du 20 décembre 1995 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 22 mars 1996;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française, chargé du Budget, donné le 3 mai 1996;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 13 mai 1996,

Arrêté