1996029184 29 MARS 1996. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur sanctionnant les études de la section " CESS - Humanités générales " organisées dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1.

Les certificats correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur sont libellés conformément au modèle repris en annexe. Ils doivent avoir le format A4 (210 x 297 mm) et être imprimés dans le sens de la largeur.

Les certificats doivent être signés avant leur transmission éventuelle à la Commission d'homologation des diplômes et certificats de l'enseignement secondaire, deuxième section.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 1995.

Le Ministre de la Communauté française ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 1996.

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.

Art. N. Communauté française de Belgique. - Certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 04/07/1996, p. 18529).) (Err., MB. 04-07-1996, p. 18529).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment les articles 6, 9 et 10, modifiés par le décret du 16 avril 1991;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 23, alinéa 2, inséré par le décret du 16 avril 1991;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991, tel que modifié, notamment les articles 30, 39, 40, 75 et 76;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des diplômes et certificats de l'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études de l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 approuvant le dossier de référence de la section " CESS-Humanités générales " de l'enseignement de promotion sociale de régime 1;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de permettre, dans les meilleurs délais, l'homologation des certificats correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

Arrêté