1996029174 25 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française.

Les articles 13 et 14 de l'arrêté royal du 22 juin 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes

"Article 13. La Commission de Sélection est composée de cinq membres au moins et de seize membres effectifs au plus ainsi que de membres suppléants.

Les membres sont nommés par le Ministre pour un terme de trois ans.

Leur mandat n'est pas renouvelable sauf après une interruption de trois ans. Le renouvellement des membres se fera par moitié à partir de décembre 1996.

Le directeur général qui a le Cinéma dans ses attributions ou son délégué est membre de droit de la Commission.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé.

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française, modifié par les arrêtés des 17 février 1976, 24 mars 1978 et 4 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité de voir la Communauté encourager l'art cinématographique et audiovisuel en général;

Sur proposition du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 1996,

Arrêté

Le Ministre désigne parmi les membres un président et un vice-président. En l'absence de ce président ou de ce vice-président, la présidence est assumée par le plus âgé des membres présents.

Le président de la Commission peut inviter des experts aux réunions."