1996029168 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.

A l'article 40bis de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, les mots " l'organe de concertation prévu à l'article 56 du présent arrêté " sont remplacés par les mots " la commission d'agrément prévue à l'article 46 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ".

A l'article 47, § 1er, du même arrêté, les mots " après avoir pris l'avis de l'organe de concertation " sont remplacés par les mots " après avoir pris l'avis de la commission d'agrément prévue à l'article 46 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ".

Les articles 56 à 59 du même arrêté sont abrogé.

L'article 61 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Art. 61 : Si la mise en oeuvre d'un projet éducatif original ou particulier le requiert, le Ministre détermine par arrêté délibéré en Gouvernement, après avoir pris l'avis de la commission d'agrément prévue à l'article 46 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

1° les dispositions particulières d'agrément qui devront être respectée;

2° les normes de référence pour le calcul du subside forfaitaire pour frais de personnel;

3° la subvention forfaitaire pour frais de fonctionnement;

4° les frais spéciaux à prendre en considération.

Ces dispositions font l'objet d'une convention avec le service concerné. "

Le présent arrêté produit ses effets le 18 septembre 1992.

Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, notamment l'article 46;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, modifié le 24 octobre 1989, le 29 juin 1990, le 19 mars 1991, le 21 octobre 1993, le 4 novembre 1993 et le 10 janvier 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, en application de l'article 46 du décret précité, la commission d'agrément, qui a été instituée par les arrêtés de l'Exécutif du 12 novembre 1991 et du 20 juillet 1992, est désormais compétente non seulement pour donner avis concernant le respect des normes d'agrément mais également des normes de subventions;

Considérant dès lors la nécessité d'entériner sans retard le fait que l'organe de concertation créé en vertu de l'article 56 de l'arrêté de l'Exécutif précité du 7 décembre 1987 est obsolète depuis l'installation de la commission d'agrément précitée le 18 septembre 1992;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 20 décembre 1995,

Arrêté