1996029166 3 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 39 du décret du 2 avril 1996 modifiant la législation de l'enseignement.

Les demandes de mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite visées aux alinéas 1er et 3 de l'article 39 du décret du 2 avril 1996 modifiant la législation de l'enseignement doivent être introduites pour le 31 mai 1996 au plus tard.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1996.

La Ministre-Présidente qui a dans ces attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les Centres psycho-médico-sociaux tel que modifié par les lois des 31 juillet 1984, 21 juin 1985, 1er août 1985, par les arrêtés royaux n° 436 du 5 août 1986, n° 453 du 29 août 1986, n° 537 du 31 mars 1987, et par les décrets des 19 juillet 1993, 22 décembre 1994 et 2 avril 1996;

Vu le décret du 2 avril 1996 modifiant la législation de l'enseignement, notamment l'article 39;

Vu le protocole du 25 avril 1996 du comité de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux section II réunis conjointement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures de mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite visées aux alinéas 1er et 3 de l'article 39 du décret du 2 avril 1996 modifiant la législation de l'enseignement, notamment l'article 39, seront appliquées dès ce 1er septembre 1996;

Qu'il convient dès lors que les membres du personnel ainsi que les services de l'administration soient informés le plus rapidement possible de la mise en oeuvre de l'article 39 précité afin de prendre les mesures qui s'imposent pour l'organisation de l'année scolaire 1996-1997;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, et du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 1996,

Arrête