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1996029155 27 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales compétente pour le niveau fondamental.
Texte législatif (3 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 24 janvier 1996, ci-annexée, de la Commission paritaire de l'Enseignement spécial libre subventionné relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales compétente pour le niveau fondamental.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1
96.
Madame la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. COMMISSION PARITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SPECIAL LIBRE CONFESSIONNEL. - Décision relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales compétente pour le niveau fondamental.
(Pour la décision, voir 1996-01-24/35 ).
Bruxelles, le 27 mars 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné tel que modifié par le décret du 22 décembre 1994 portant mesures urgentes en matière d'enseignement, notamment l'article 97;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 février 1996;
Arrêté