1996029149 27 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 1995 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1995.

L'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 1995 fixant pour les institutions universitaires de coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1995 est modifié comme suit

" Article 1. Pour le calcul de l'allocation de fonctionnement en faveur des institutions universitaires de la Communauté française pour 1995, le coût forfaitaire par étudiant dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires est fixé comme suit

Orientation Personnel Personnel Autres frais Total : coût

d'etudes enseignant administratif de forfaitaire

et et et technique fonctionne- par étudiant

subdivisions scientifique ment

a b c T

Groupe A

1re tranche 154 073 23 829 43 851 221 753

2e tranche 154 073 11 915 21 926 187 914

Groupe B

1re tranche 238 942 91 766 85 657 416 365

2e tranche 238 942 45 883 42 829 327 654

Groupe C

1re tranche 357 760 176 058 138 991 672 809

2e tranche 357 760 88 029 69 496 515 285

Groupe D

1re tranche 357 760 125 595 75 008 558 363

2e tranche 357 760 62 797 37 504 458 061

Groupe A 1/12e

1re tranche 179 534 27 801 51 159 258 494

2e tranche 179 534 13 901 25 580 219 015

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 1995 précité est modifié comme suit

" Article 2. Le supplément au coût forfaitaire par étudiant pour 1995 est fixé comme suit dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 précitée, pour les institutions universitaires bénéficiant de l'article 34 de la même loi

Orientation d'etudes Personnel Personnel Total : coût

et subdivisions enseignant et administratif forfaitaire

scientifique et technique par étudiant

a b T

Groupe A

1re tranche 392 2 080 2 472

2e tranche 392 1 041 1 433

Groupe B

1re tranche 607 8 018 8 625

2e tranche 607 4 009 4 616

Groupe C

1re tranche 915 15 386 16 301

2e tranche 915 7 693 8 608

Groupe D

1re tranche 915 10 976 11 891

2e tranche 915 5 489 6 404

Groupe A 1/12e

1re tranche 457 2 428 2 885

2e tranche 457 1 214 1 671

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 25, modifié par la loi du 17 janvier 1974, l'article 28, modifié par la loi du 5 janvier 1976, les articles 29 et 34, alinéa 4, 2°, modifiés par la loi du 5 janvier 1976 et l'arrêté royal n° 171 du 30 décembre 1982;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1a, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 1995 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1995;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence de fixer le coût forfaitaire par étudiant de manière définitive afin de permettre aux institutions universitaires de la Communauté française de connaître avec certitude les moyens financiers mis à leur disposition en 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 4 janvier 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 11 mars 1996;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 25 mars 1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Arrêté