1996029130 4 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de fonctionnement du Comité paritaire de gestion du Fonds des Pensions à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).

Le Comité paritaire de gestion du Fonds des Pensions fonctionne conformément aux règles fixées en annexe au présent arrêté.

Le membre du Gouvernement qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règles de fonctionnement du Comité paritaire de gestion du Fonds des Pensions à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.).

(Pour le Règlement, voir 1996-03-04/42 ).

Bruxelles, le 4 mars 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Audiovisuel,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 18 mai 1992 créant un Fonds des Pensions des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et de leurs ayants droit, notamment l'article 6;

Vu le protocole du Comité de négociation de la RTBF du 4 décembre 1992;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 21 décembre 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement du 4 mars 1996,

Arrêté