BE
1996029118 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'aides à la presse francophone d'opinion pour l'année 1995.
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'année 1995, il est octroyé aux entités de presse francophones désignées ci-après un montant total de 36 225 000 francs, réparti comme suit
Entités de presse Aide sélective Aide Total
Compensatoire
"Le Journal et Indépendance Le Peuple"
S.A. Nouvelle Presse démocrate socialiste
Rue du Collège 18
6000 Charleroi
compte 870-0009024-66 16 335 000 1 173 912 17 508 912
Code ORI : 106.571
"La Wallonie"
Société d'Impression et d'Edition S.C.
Rue de la Régence 53-55
4000 Liége
compte 240-0001897-58 10 890 000 1 173 912 12 063 912
Code ORI : 102.522
"L'Echo de la Bourse"
S.A. d'Edition de l'Echo de la Bourse
Rue de Birmingham 131
1070 Bruxelles
compte 210-0137777-89 0 391 304 391 304
Code ORI : 103.334
"La Dernière Heure/Les Sports"
Compagnie nouvelle
de Communications S.A.
Boulevard Emile Jacqmain 127
1000 Bruxelles
compte 630-0115116-36 0 782 609 782 609
Code ORI : 104.310
"La Libre Belgique- La Libre Belgique/
Gazette de Liège"
S.A. D'INFORMATIONS
ET DE PRODUCTIONS MULTIMEDIA
Boulevard Emile Jacquemain 127
1000 Bruxelles
compte 068-2087446-33 0 782 609 782 609
Code ORI : 114.273
"Le Soir"
Rossel & Cie, S.A.
Rue Royale 112
1000 Bruxelles
compte 310-1140600-63 0 782 609 782 609
Code ORI : 110.653
"La Nouvelle Gazette, La Province"
S.A. De Presse et d'Edition
Quai de Flandre 2
6000 Charleroi
compte 260-0011613-42 0 782 609 782 609
Code ORI : 102.809
"La Meuse, La Lanterne"
Imprimerie et Journal
La Meuse S.A.
Boulevard de la Sauvenière 8-12
4000 Liège
compte 000-0125489-68 0 782 609 782 609
Code ORI : 110.664
"L'Avenir du Luxembourg"
La Presse luxembourgeoise S.A.
Rue des Déportés 38
6700 Arlon
compte 000-0007245-67 0 782 609 782 609
Code ORI : 111.872
"Vers l'Avenir"
Vers l'Avenir S.A.
Boulevard E. Merlot, 12
5000 Namur
compte 000-0033120-43 0 782 609 782 609
Code ORI : 110.207
"Le Courrier de l'Escaut"
S.A. Le Courrier de l'Escaut
Rue Cure Notre-Dame
7500 Tournai
compte 250-0084159-48 0 782 609 782 609
Le montant total visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 32.03.41 de la division organique 65, programme 4, du budget de la Communauté française pour l'année 1995.
Ces subventions seront liquidées suivant les modalités prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 1979, tel que modifié ultérieurement.
Au cas où les bénéficiaires ne justifieraient pas l'utilisation de la subvention reçue, ils seraient dans l'obligation de remettre intégralement ou partiellement à la disposition du comptable des Recettes de la Communauté française (compte n° 091-2110001-86), le montant non justifié.
Bruxelles, le 20 décembre 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion;
Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat coordonnées du 17 juillet 1991;
Vu le décret du 22 décembre 1994 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994, notamment l'allocation de base 32.03.41 de la division organique 65, programme 4;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités d'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion, modifié par arrêtés royaux des 29 février 1980, 31 décembre 1986, 3 décembre 1987, 4 août 1988, 6 octobre 1988 et 7 octobre 1988 ainsi que par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 15 décembre 1989, 9 novembre 1990, 18 décembre 1991, 29 décembre 1992, et 20 décembre 1995;
Vu l'avis de l'Association belge des Editeurs de Journaux;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 1995;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargé de l'Audiovisuel;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 20 décembre 1995;
Considérant qu'il convient de soutenir la presse francophone d'opinion afin de maintenir sa diversité,
Arrêté