1996029117 20 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI. (Err. M.B. 14-06-1996, p. 16453)

Pour l'année 1994, une somme provisionnelle de 50 000 000 F (cinquante millions de francs) provenant des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI est à répartir entre les entités de presse francophones désignées ci-après.

Entités de Presse Part revenant à chacune d'elles

ROSSEL & Cie, S.A.

Rue Royale 112

1000 Bruxelles

Compte : 310-1140600-63 25 000 000 F

Code Ori : 110.653

"La Libre Belgique"

S.A. d'Informations et de Productions

Multimédia

Boulevard Em. Jacqmain 127

1000 Bruxelles

Compte : 068-2087446-33 12 500 000 F

Code Ori : 114.273

"Vers l'Avenir"

Vers l'Avenir S.A.

Boulevard E. Melot 12

5000 Namur

Compte : 000-0033120-43 9 000 000 F

Code Ori : 110.207

"La Wallonie"

Société d'Impression et d'Editions S.C.

Rue de la Régence 53/55

4000 Liége

Compte : 204-0001897-58 2 105 000 F

Code Ori : 102.522

"L'Echo de la Bourse"

S.A. d'Edition de l'Echo de la Bourse

Rue de Birmingham 131

1070 Bruxelles

Compte : 210-0137777-89 1 395 000 F

Code Ori : 103.334

Le montant total visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 31.02.41 de la division organique 65, programme 4, du budget de la Communauté française pour l'année 1994.

Ces subventions seront liquidées dès l'approbation du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars (1995). (Err. M.B. 14-06-1996, p. 16453.)

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX.

Le Ministre du Budget,

E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 17, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées du 17 juillet 1991;

Vu le décret du 22 décembre 1994 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995, notamment l'allocation de base 31.02.41 de la division organique 65, programme 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 1995 fixant, pour l'année 1994, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse quotidienne,

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse, afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision,

Arrêté