1996029107 13 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général).

L'article 33, § 6, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général) est complété par la disposition suivante

" Dans l'éventualité où ce délai serait écoulé, le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses compétences, suite à une demande motivée du candidat concerné, peut, à titre exceptionnel, décider d'accorder une dérogation à cette limitation dans le temps. Il précisera à l'intéressé le nouveau délai octroyé et les éventuelles conditions assorties à cette dérogation. "

A l'article 33, § 7, du même arrêté, les mots " et qui a obtenu 50 % des points attribués à l'ensemble des branches " sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1

96.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles le 13 février 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment les articles 10, § 1er, et 38;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant sur l'organisation du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général) tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 relatif à l'octroi du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'adapter l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire dès la première session de l'année 1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1996,

Arrêté