1996029101 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 juillet 1995 portant fixation du cadre du personnel de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF).

Les emplois du cadre artistique de la RTBF sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le membre du Gouvernement qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Audiovisuel,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, 1, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-télévision belge de la Communauté française, notamment l'article 23, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 juillet 1995 portant fixation du cadre du personnel de la Radio-télévision belge de la Communauté française;

Vu le protocole du Comité de négociation de la RTBF du 8 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 août 1995;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 août 1995;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Audiovisuel dans ses attributions,

Arrêté