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1996029100 16 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement relatif au recrutement du personnel dans les Services du Gouvernement de la Communauté française et dans certains organismes d'intérêt public.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 1995 relatif au recrutement du personnel dans les Services du Gouvernement de la Communauté française et dans certains organismes d'intérêt public, est ajouté un point C rédigé comme suit
" C. Personnel ayant une charge de concierge. "
Le présent arrêté produit ses effets le 29 septembre 1995.
Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 janvier 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public telle qu'elle a été modifiée;
Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;
Vu le décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida pour la Communauté française;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 novembre 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence de Prévention du Sida;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, particulièrement son article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 1995 relatif au recrutement du personnel dans les Services du Gouvernement de la Communauté française et dans certains organismes d'intérêt public;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique donné le 11 janvier 1996;
Vu l'accord du Ministre chargé du Budget donné le 11 janvier 1996;
Sur la proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 janvier 1996,
Arrêté