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1996029099 10 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 1er du décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Pour l'année scolaire 1995-1996, les élèves qui s'inscriront en septième année de l'enseignement secondaire préparatoire à l'enseignement supérieur devront acquitter un droit d'inscription de F 5 000.
Le montant est ramené à F 2 500 pour les bénéficiaires d'allocations d'études.
La première tranche des subventions de fonctionnement accordées aux établissements subventionnés sera diminuée à concurrence du produit de ce droit d'inscription.
Une réduction équivalente sera opérée sur le montant de l'enveloppe budgétaire accordée aux établissements à gestion séparée de l'enseignement de la Communauté française.
Bruxelles, le 10 janvier 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 1er;
Considérant que l'article 1er du décret susvisé prévoit qu'un arrêté de l'Exécutif fixe annuellement le droit d'inscription pour les élèves qui s'inscrivent en septième année d'enseignement secondaire général,
Arrêté