1996029088 20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995.

Les moyens prévus au budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995 sont ajustés comme suit

(En millions de francs)

Evaluation Supplement Reduction Evaluation

initiale ajustee

Recettes courantes 217 795,3 460,3 - 1 336,8 216 918,8

(Titre I)

Recettes en capital 8 542,3 - - 8 542,3

(Titre II)

Produits d'emprunts 10 441,3 45,0 - 10 486,3

d'une durée supérieure

à 1 an (Titre III)

Correction définitive - 289,0 289,0 - -

des moyens de 1993

Correction definitive - 72,8 - 72,8

dotations Régions

wallonne et COCOF

Le montant affecté à l'article 08.03 du budget des Voies et Moyens de 1995 par application de l'article 6 de son dispositif est réduit des dépassements de crédits constatés au 31 décembre 1994 et augmenté, par ailleurs, à concurrence de l'excédent enregistré à la même date en recettes générales par rapport aux prévisions du budget des Voies et Moyens de 1994.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 1995.

La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexes.

Art. N. ANNEXES. - AJUSTEMENT DU BUDGET DES VOIES ET MOYENS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995.

TITRE I. - RECETTES COURANTES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05/04/1996, p. 7988-7992)

TITRE II. - RECETTES EN CAPITAL. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05/04/1996, p. 7993 - 7994)

TITRE III. - PRODUITS D'EMPRUNTS. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05/04/1996, p. 7994)

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents du Conseil. - N°s 5-I, n° 1. Projet de décret; n° 2. Rapport. Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séances des 18 et 19 décembre 1995. - Adoption. Séance du 19 décembre 1995.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit