1996029082 25 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au fonctionnement du Jury de la Communauté française chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier gradué et d'infirmière graduée, de gradué en logopédie, de gradué en kinésithérapie et de gradué en ergothérapie.

L'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant le jury de la Communauté française chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier gradué et d'infirmière graduée, de gradué en kinésithérapie, de gradué en ergothérapie et de gradué en logopédie est complété par la disposition suivante : " Pour les sessions 1995, le jury délibère valablement lorsqu'au moins trente de ses membres sont présents ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Bruxelles, le 25 septembre 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, notamment l'article 5bis inséré par la loi du 18 février 1977 et modifié par la loi du 15 juillet 1985 et le décret du Conseil de la Communauté française du 31 mai 1989;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1964 portant création du diplôme de gradué en logopédie et fixation des conditions de collation de ce diplôme, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1965 portant création du diplôme de gradué en kinésithérapie et du diplôme de gradué en ergothérapie et fixation des conditions de collation de ces diplômes, notamment les articles 1er et 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1994 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse et d'infirmier(ère) gradué(e);

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier gradué et d'infirmière graduée, de gradué en kinésithérapie, de gradué en ergothérapie et de gradué en logopédie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de procéder à la délibération de la première session de 1995 qui n'a pu encore avoir lieu, malgré plusieurs convocations des membres du jury, le quorum requis n'ayant pu être atteint;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et vu la délibération du Gouvernement en date du 25 septembre 1995.

Arrêté