1996029076 30 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1962 réglementant les combats et exhibitions de boxe ainsi que la pratique du sport de la boxe.

L'article 8, alinéa 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1962 est remplacé, en ce qui concerne la Communauté française, par la disposition suivante

" La Commission comprend cinq membres, docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, dont le mandat est renouvelable, désignés pour un terme de trois ans par l'Exécutif de la Communauté française sur proposition du Ministre ayant la politique de la Santé dans ses attributions. "

En ce qui concerne la Communauté française, l'article 8, alinéa 2, 4°, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Bruxelles, le 30 janvier 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 31 mai 1958 réglementant les combats et exhibitions de boxe;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1962 réglementant les combats et exhibitions de boxe, ainsi que la pratique du sport de la boxe, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 10 mai 1994, notamment l'article 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la difficulté de trouver des ophtalmologues d'une part et la présence de neurologues au sein de la Commission, compétents pour se prononcer sur l'aptitude ou non, au niveau oculaire des pugilistes d'autre part;

Sur proposition du Ministre de la Communauté française qui a la Santé dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 janvier 1996,

Arrêté