1996029058
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1996029058 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 19-12-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996029058
Art. 1 1996029058 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 19-12-2013)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2013-11-28/21 , art. 52, 003; En vigueur : 19-12-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 28-11-2013 publié le 19-12-2013
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001
Articles modifiés
5; 15