1996029036 26 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 2 mai 1990 portant application de l'arrêté de l'Exécutif du 22 janvier 1990 relatif à l'aide aux projets théâtraux.

L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif du 2 mai 1990 portant application de l'arrêté de l'Exécutif relatif aux projets théâtraux est modifié de la manière suivante

" En vertu de l'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 1990 portant des mesures d'aide aux projets de création et diffusion théâtrales, ne peuvent prétendre à ces aides les demandeurs qui bénéficient déjà de subventions annuelles de la Communauté française essentiellement destinées à la création théâtrale et supérieures à 4 500 000 (quatre millions cinq cent mille) francs.

Ce montant sera indexé annuellement en fonction du coefficient d'augmentation des crédits théâtraux repris au programme 2 de la division organique 62 du budget du Ministère de la Culture et des Affaires sociales. "

L'arrêté de l'Exécutif du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté de l'Exécutif portant application de l'arrêté de l'Exécutif relatif à l'aide aux projets théâtraux est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Bruxelles, le 26 mai 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre chargé de la Culture,

E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 janvier 1990 portant des mesures d'aide aux projets de création et de diffusion théâtrales;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 2 mai 1990 portant application de l'arrêté de l'Exécutif relatif à l'aide aux projets théâtraux, tel que complété;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget,

Arrêté