1996029017 9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés en application de l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.

Un article 19bis rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés

"Article 19bis : Pour les montants indexables qui ne constituent pas des rémunérations ou des frais assimilés, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public de certaines prestations sociales, des limites de rémunérations à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Ces montants sont liés à l'indice-pivot 138,01; le coefficient d'indexation 1,0000 correspond aux montants indexés au 1er janvier 1990.".

Un article 19 ter rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté précité : "Article 19 ter : Pour les montants qui constituent des rémunérations ou des frais assimilés, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.

Ces montants sont liés à l'indice-pivot 138,01; le coefficient d'indexation 1,0000 correspond aux montants indexés au 1er janvier 1990.".

Le présent arrêté produit ses effets au 16 mai 1995.

Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 1995.

La Ministre de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement de personnel des services agréés;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'adopter au plus vite l'arrêté précité des dispositions fixant le mode d'indexation de montants subventionnés afin que les services puissent être agréés et subventionnés et débuter leurs activités dans les plus bref délais;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 septembre 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 octobre 1995;

Sur proposition du Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 16 octobre 1995;

Arrêté