1996029004 13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné pour assurer un soutien spécifique aux écoles fondamentales répondant à des critères de discrimination positive et pour permettre la concertation et le compagnonnage au sein des écoles fondamentales et entre elles pendant le premier trimestre de l'année scolaire 1995-1996.

Un subside global de 4 920 296 FB à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.04, programme d'activités 80, division organique 51 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1995 est alloué aux pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné.

Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir

1° la réalisation d'un programme de concertation et de compagnonnage dans les écoles fondamentales de l'enseignement libre confessionnel subventionné pour un montant de 3 856 296 FB.

2° La réalisation d'actions de soutien spécifiques aux écoles du même réseau répondant à des critères de discrimination positive prenant en compte le nombre d'élèves immigrés, le taux de retard scolaire et les situations socio-culturelles défavorables des parents, pour un montant de 1 064 000 FB.

La subvention visée à l'article 2, 1° sera répartie entre les écoles fondamentales des zones reprises ci-après

1° Zone de BRUXELLES A, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 259 437 FB;

2° Zone de BRUXELLES B, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 209 027 FB;

3° Zone de BRABANT-WALLON, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 568 152 FB;

4° Zone de CHARLEROI-HAINAUT SUD, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 346 825 FB;

5° Zone du HAINAUT OCCIDENTAL, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 275 048 FB;

6° Zone de MONS Centre, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 622 202 FB;

7° Zone de HUY-WAREMME, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 546 893 FB,

8° Zone de LIEGE, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 376 667 FB;

9° Zone de VERVIERS, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 134 600 FB;

10° Zone de LUXEMBOURG, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 166 603 FB;

11° Zone de DINANT-PHILIPPEVILLE, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 98 576 FB;

12° Zone de NAMUR, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 252 266 FB.

La subvention visée à l'article 2, 2° sera répartie entre les écoles fondamentales des zones repris es ci-après

1° Zone de CHARLEROI-HAINAUT SUD, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 310 000 FB;

2° Zone du HAINAUT OCCIDENTAL, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 72 000 FB;

3° Zone de MONS Centre, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 390 000 FB;

4° Zone de LUXEMBOURG, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 150 000 FB;

5° Zone de DINANT-PHILIPPEVILLE, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 83 000 FB;

6° Zone de NAMUR, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 59 000 FB.

Les subventions visées aux articles 3 et 4 seront liquidées aux pouvoirs organisateurs à la signature du présent arrêté.

Au terme des activités prévues à l'article 2 et en tout cas avant le 15 octobre 1996, les bénéficiaires de la subvention devront produire les documents énumérés ci-après

1° Le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées à l'article 2.

2° Les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°. Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en deux exemplaires.

3° Un rapport d'activités en double exemplaire; ce rapport comportera obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.

Pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article 6, les bénéficiaires tiendront une comptabilité pour ce qui a trait à l'utilisation de la subvention.

Le Comité de coordination de l'enseignement fondamental subventionné libre confessionnel subventionné évaluera les projets en fin d'année scolaire. Il est chargé en outre du contrôle de l'utilisation des crédits accordés à chacun des dits projets.

Bruxelles, le 13 décembre 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 22 décembre 1994 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995;

Vu le décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental;

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 1995;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française, chargé du Budget, donné le 28 novembre 1995;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 6 décembre 1995;

Arrêté