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1996029000 12 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française.
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 1995 pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française est rapporté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 décembre 1995.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre,
J.-P. GRAFE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 7;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française, notamment l'article 4 et l'article 9, § 1er;
Vu le protocole du 9 mai 1995 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics, provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 1995 pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 précité;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 1995 pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 précité;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il s'indique de faire coïncider les vacances de printemps dans l'enseignement supérieur de type court avec celles en vigueur dans l'enseignement fondamental et secondaire;
Considérant que deux arrêtés du Gouvernement de la Communauté française traitent du même objet de façon contradictoire;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations extérieures;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 1995,
Arrêté