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1996027709 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés. - Agents contractuels subventionnés occupés dans les Asbl d'insertion socioprofessionnelle en vertu de la loi-programme du 30 décembre 1988 - Titre III - Chapitre II.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 et 25 avril 1996, la date du "1er janvier 1997" est remplacée par la date du "31 décembre 1997".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Le Ministre qui a l'Emploi et la Formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, notamment l'article 22 modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 et 25 avril 1996;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er janvier 1997 afin d'assurer la continuité des Asbl d'insertion socio-professionnelle en leur permettant de converser le personnel contractuel subventionné mis temporairement à leur disposition en attendant la mise en oeuvre de la réforme du secteur de l'insertion socio-professionnelle;
Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Arrête