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1996027698 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public, modifié par les arrêtés des 22 juin 1990, 30 mai 1991, 17 octobre 1991, 23 juin 1994 et 6 avril 1995.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 décembre 1988, modifié les 22 juin 1990, 30 mai 1991, 17 octobre 1991, 23 juin 1994 et 6 avril 1995 est complété comme suit
" 10. Une note explicative démontrant que les mesures ont été prises afin d'assurer aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité de l'espace et des bâtiments publics sujets des investissements. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Namur, le 12 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public;
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public;
Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 octobre 1996;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 26 novembre 1996;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité d'intégrer immédiatement aux projets subsidiés par la Région wallonne le souci d'accessibilité de l'espace public et des bâtiments publics tant pour les personnes handicapées que pour les personnes à mobilité réduite;
Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Arrête