1996027697
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1996027697 11 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1996 et mise à jour au 29-07-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996027697
Art. 1 1996027697 11 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1996 et mise à jour au 29-07-1999)
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Texte
(abrogé) <ARW 1999-07-15/30, art. 13, 002; En vigueur : 15-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 15-07-1999 publié le 29-07-1999