1996027688 21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon corrigeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer aux membres des comités de remembrement et des commissions consultatives de remembrement.

Entre la phrase "Vu la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, modifiée par les décrets du Conseil régional wallon des 28 février 1991 et 6 avril 1995, notamment l'article 16" et la phrase "Vu la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable des biens ruraux, modifiée par les décrets du Conseil régional wallon des 28 février 1991 et 6 avril 1995, notamment l'article 8" est inséré le texte suivant

" Vu la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, modifiée par les décrets des 28 février 1991 et 6 avril 1995, notamment l'article 75; ".

L'article 1er de l'arrêté est complété par le texte suivant : " 3° pour l'octroi d'une indemnité de séjour, en application de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres des Ministères, les membres des Comités de remembrement et des Commissions consultatives de remembrement sont assimilés aux fonctionnaires de rang 13 ou A4. ".

Namur, le 21 novembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer aux membres des comités de remembrement et des commissions consultatives de remembrement;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête