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1996027681 28 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1996, pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et complétant la liste établie par l'arrêté ministériel du 1er février 1996 pris en
Texte législatif (2 Articles)
La liste des maisons de repos bénéficiant à titre transitoire de la dispense de l'accord de principe est complétée comme suit
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DENOMINATION COMMUNE NOMBRE DE LITS
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Province de Hainaut
extension Residence "L'Harmonie" Morlanwelz 24
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Province de Namur
extension Residence "La Fontaine" Viroinval 13
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Le présent arrêté sera annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 1996, visé au préambule.
Namur, le 28 novembre 1996.
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Ministre de l'Action sociale,
Vu l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 1996 pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées, modifié par l'arrêté du 30 mai 1996,
Arrête