1996027678 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.

A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, il est ajouté un point 13°, rédigé comme suit

"13° les décisions d'octroi de tranches trimestrielles d'un montant égal à payer à l'Office régional de l'emploi, à l'Institut de formation permanente des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation;"

A l'article 13 du même arrêté, il est ajouté un point 14°, rédigé comme suit

"14° la nomination au sein des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation des membres représentant les organisations des employeurs et des travailleurs;"

A l'article 13 du même arrêté, il est ajouté un point 15°, rédigé comme suit

"15° la nomination des membres des Commissions emploi-formation-enseignement."

Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 1995.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 68;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Sur la proposition du Ministre-Président,

Arrêté