1996027677 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon définissant les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des communes à finances obérées.

Les règles régissant le plan de gestion, arrêté selon la procédure fixée par le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion, sont déterminées en fonction de la durée de l'emprunt de trésorerie lorsque la commune en a bénéficié ou lorsqu'elle sollicite l'octroi d'un tel emprunt.

Le plan de gestion assure le maintien de l'équilibre financier au sein des enveloppes budgétaires définies par fonction. Il comprend des dispositions tant en recettes qu'en dépenses, notamment

- en matière de redevances et taxes et de leur perception;

- en terme de valorisation du patrimoine communal;

- en matière d'effectifs de personnel et de statut pécuniaire;

- en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement;

- en matière de maîtrise de la charge de la dette;

- relatives à la justification chiffrée des dépenses de transferts;

- relatives à la fixation d'objectifs financiers par services.

Le plan de gestion comporte des projections pluriannuelles couvrant une période d'au moins cinq exercices budgétaires.

Il prévoit l'établissement d'un plan annuel prévisionnel de gestion de trésorerie.

Il comprend des décisions de gestion suivantes

- la fixation de remboursements prioritaires en ce qui concerne le prélèvement du budget ordinaire vers le budget extraordinaire ou le prélèvement sur le fonds de réserve;

- l'élaboration de mesures permettant le non-recours aux dépenses relatives aux exercices antérieurs, hormis les cas justifiés par les circonstances exceptionnelles;

- la détermination d'une chronologie des mesures à caractère structurel, destinées à rencontrer les objectifs d'équilibre du plan de gestion.

En cas de non-réalisation des objectifs d'équilibre budgétaire fixés dans le plan de gestion, celui-ci fait l'objet d'une réactualisation par la commune.

Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de vérifier l'application du plan de gestion. Il détermine les modalités du suivi de celui-ci.

Le Ministre des Affaires intérieures peut exclure du bénéfice de la convention de prêt signée par les parties concernées dans le cadre de l'article 1er, toute commune qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge dans le cadre du plan de gestion tel que défini par le présent arrêté.

Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées, notamment l'article 6;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné les 4 et 27 juin 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 19 avril 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 1996;

Considérant la convention du 30 juillet 1992 entre la Région wallonne et la S.A. Crédit Communal de Belgique relative à la gestion du Compte régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées telle que modifiée;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête