1996027676 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995..

L'article 5, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 fixant pour 1995 les modalités du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, est modifié comme suit : "Une somme complémentaire de 200 F (deux cents francs) par habitant est accordée aux communes de plus de 30 000 habitants qui n'obtiennent pas une quote-part d'au moins 6 500 F (six mille cinq cents francs) par habitant à la dotation principale du fonds des communes pour l'exercice 1995."

L'article 7, 1°, est modifié comme suit : "une somme de 39 661,25 F par emploi attribué dans le cadre du plan communal pour l'emploi est octroyée à chaque commune s'étant inscrite dans cette action".

Une dotation spécifique d'un montant de 25 000 000 F (vingt-cinq millions de francs) est accordée à la ville de Wavre, afin de lui permettre de remplir ses nouvelles missions dans le cadre de la mise en place de la province du Brabant wallon.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 2°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 9 août 1980 et par la loi du 4 juillet 1989;

Vu le décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 43.05.02;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant qu'en raison de ses compétences particulières en matière de tutelle sur les communes, la Région wallonne ne peut ignorer les difficultés particulières et spécifiques auxquelles sont confrontées certaines communes;

Considérant qu'il est important que la Région wallonne prenne des mesures incitant les communes à développer des actions notamment en matière de sécurité, d'actions sociales, de relance de l'emploi;

Considérant que les communes sont de plus en plus sollicitées par leurs citoyens en fonction de la situation socio-économique actuelle;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête