1996027675 29 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 7, § 1er, 1°, et 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés. (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2000-12-14/66, art. 17 En vigueur : 01-01-2001) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2002-12-19/73, art. 44; En vigueur : 31-12-2003) (NOTE

(voir NOTE sous INTITULE) Le modèle de convention visé à l'article 7, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés est celui joint en annexe I au présent arrêté.

(voir NOTE sous INTITULE) Le modèle de contrat de travail visé à l'article 9, alinéa 2, du même arrêté est celui joint en annexe II au présent arrêté.

(voir NOTE sous INTITULE) Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995.

Namur, le 29 novembre 1995.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXES.

Art. N1 . (voir NOTE sous INTITULE) Modèle de convention relative à l'emploi de contractuels subventionnés visée à l'article 7, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés.

(Modèle non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 09-01-1996, p. 441-443).

Art. N2. Modèle de contrat de travail visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés.

(Modèle non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 09-01-1996, p. 443-444).

Préambule

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, Titre III, Chapitre II - Création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, notamment les articles 7, § 1er, 1°, et 9, alinéa 2,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 19-12-2002 publié le 30-01-2003

Article modifié : ABROGATION

Arrêté communauté germanophone du 14-12-2000 publié le 10-05-2001

Article modifié : ABROGATION