1996027671 28 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base au sein du Port autonome de Liège.

Un comité de concertation de base est créé au Port autonome de Liège.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 novembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spécial du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993 et 21 décembre 1994 et par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège, modifiée par la loi du 10 janvier 1969;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34 et 39;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité supérieur de concertation de la Région wallonne du 25 octobre 1996;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête