BE
1996027666 8 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la section 11.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 40,0 millions de francs sont transférés du programme 01 de la section 11 au programme 06 de la même section.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la section 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996 est modifiée comme suit en engagement
(en millions de francs)
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Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste
C.E. C.E. C.E.
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32.05.06 100,0 + 40,0 140,0
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51.06.01 2 807,5 - 40,0 2 767,5
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Le présent arrêté sera transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 octobre 1996.
R. COLLIGNON
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996 et notamment l'article 11;
Vu la motion du Parlement wallon du 22 décembre 1995 relative au budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996;
Vu le décret du 25 juillet 1996 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996;
Vu la motion du Parlement wallon du 17 juillet 1996 relative au premier feuilleton d'ajustement du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 1996;
Considérant qu'une réestimation des besoins à l'allocation de base 51.06.01 de la section 11 laisse apparaître un excédent de crédits d'engagement de 40,0 millions de francs;
Considérant la nécessité de transférer ces crédits à l'allocation de base 32.05 du programme 06 de la section 11, en vue de permettre une utilisation optimale,
Arrêtent