1996027657 7 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur est modifié comme suit

- province du Brabant wallon : la commune de Grez-Doiceau.

Le présent arrêté produit ses effets le 12 novembre 1996.

Le Ministre qui a les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Namur, le 7 novembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire, notamment l'article 13, premier alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur, complété les 16 juillet 1987, 4 février 1988, 2 octobre 1990, 6 mai 1991, 8 juillet 1991, 21 décembre 1993, 20 octobre 1994, 2 mars 1995, 18 mai 1995, 20 juillet 1995, 4 avril 1996, 25 avril 1996 et 18 juillet 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter rapidement l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 à la zone nouvellement coordonnée en matière de transport scolaire;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrête