1996027639 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation d'une modification aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport.

La modification aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport telle qu'elle est énoncée dans la décision de l'assemblée générale ordinaire du 7 juin 1996 et reproduite en annexe est approuvée.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - Statuts de la Société régionale wallonne du Transport.

L'article 35, alinéa 1 : remplacer par "L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient annuellement dans le courant du mois de juin, au jour et à l'heure qui seront fixés par le Conseil d'administration.".

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, et en particulier son article 6;

Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Transport, approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990;

Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire du 7 juin 1996 de ladite société;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrête