1996027630
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1996027630 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consu
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996027630
Art. 1 1996027630 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consu
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Texte
(abrogé) <ARW 1997-07-17/51, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 17-07-1997 publié le 24-09-1997