1996027626 17 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1984 fixant les normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux douces de surface destinées à la production d'eau alimentaire.

Texte

Article 1 . Article unique. L'annexe IV de l'arrêté royal du 25 septembre 1984 fixant les normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux douces de surface destinées à la production d'eau alimentaire est remplacée par l'annexe IV suivante.

Namur, le 17 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

ANNEXE.

Art. N. Annexe 4. Fréquence*minimale annuelle des échantillonnages et de l'analyse de chaque paramètre de l'annexe II.

Population A1 (*) A2 (*) A3 (*)

I II III I II III I II III

(**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**)

<= 10 000 1 1 1 1 1 1 2 1 1

> 10 000 1 1 1 2 1 1 3 1 1

<= 30 000

> 30 000 2 1 1 4 2 1 6 2 1

<=100 000

> 100 000 3 2 1 8 4 1 12 4 1

(*) Qualité des eaux superficielles, annexe II.

( A) Classification des paramètres selon la fréquence.

CATEGORIES

I II III

Parametres Parametres Parametres

1 Ph 10 Fer dissous 8 Fluorures

2 Coloration 11 Manganese 14 Bore

3 Matieres en 12 Cuivre 19 Arsenic

suspension 13 Zinc 20 Cadmium

4 Temperature 27 Sulfates 21 Chrome total

5 Conductivite 29 Agents de surface 22 Plomb

6 Odeur 31 Phenols 23 Selenium

7 Nitrates 38 Azaote Kjeldahl 24 Mercure

28 Chlorures 43 Coliformes totaux 25 Baryum

30 Phosphates 44 Coliformes fecaux 26 Cyanure

35 Demande chimique 32 Hydrocarbures dissous

en oxygene (COD) ou emulsionnes

36 Taux de satura- 33 Carbure aromatique

tion en oxygene polycyclique

dissous 34 Pesticides-total

37 Demande biochi- 40 Substances extracti-

mique en oxy- bles au chloroforme

gene (DBO ) 45 Streptocoques fecaux

5 46 Salmonelles

39 Ammonium

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 modifiant l'arrête royal du 25 septembre 1984 fixant les normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux douces de surface destinées à la production d'eau alimentaire.

Namur, le 17 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine

R. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres, modifiée par la Directive 79/869/CEE du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesures et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres;

Vu la loi du 24 mai 1983 relative aux normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux de surface à usage déterminés;

Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 octobre 1990 désignant les zones de protection des eaux de surface, notamment l'article 6;

Vu l'avis de la Commission consultative de la protection des eaux de surface contre la pollution, donné le 26 septembre 1996,

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de fixer au plus tôt toutes les fréquences minimales d'échantillonnage de l'eau alimentaire de manière notamment à rencontrer les griefs formulés par la Commission dans la procédure entamée à l'encontre de l'Etat belge;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête