1996027605 17 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

1 . 1. Billets

1.1. Billet à prix plein

- prix minimum pour un trajet 1 et 2 zones .................... 40 F

- par zone supplementaire parcourue ............................ 20 F

- prix maximum pour un trajet 6 zones et plus .................. 120 F

1.2. Billet a reduction: prix unique quel que soit le nombre de

zones parcourues ............................................... 40 F

1.3. Billet a reduction pour invalides de guerre: prix unique

quel que soit le nombre de zones parcourues .................... 20 F

1.4. Libre-parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre

illimite de voyages au cours d'une journee ..................... 200 F

Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

1 . 2. Carte à voyages multiples

2.1. Cartes INTER

2.1.1. Cartes avec décompte en zones

cartes a prix plein de 12 zones pour ........................... 200 F

cartes a reduction de 12 zones pour ............................ 150 F

2.1.2. Cartes avec décompte en francs

l'oblitération des cartes avec décompte en francs déduit du solde de la carte les montants suivants

Trajet 1z 2z 3z 4z 5z 6z et +

carte a prix plein 33 33 50 66 83 100

carte a reduction 25 25 37 50 62 75

Le prix minimum de vente des cartes avec décompte en francs est égal au prix des cartes de 12 zones.

2.2. Cartes urbaines

2.2.1. carte Cite: sur les reseaux urbains

- carte de 10 voyages .......................................... 245 F

2.2.2. zone urbaine de Verviers

- carte de 8 voyages en prevente ............................... 185 F

2.2.3. zone urbaine de Charleroi

- trajet de 1 et 2 zones: carte de 7 voyages en prevente ........ 175 F

- trajet de 3 zones et +: carte de 4 voyages .................... 185 F

2.2.4. Zone urbaine de Liege

- carte de 8 voyages en prevente ................................ 210 F

Le Ministre qui a les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

1 . 3. Abonnements TEC

3.1. Abonnements pour les personnes âgées de 25 à 60 ans ("OPEN")

12 mois 1 mois 1 semaine

1 et 2 zones 8.220 1.000 285

3 zones 10.560 1.290 395

4 zones 13.000 1.650 495

5 zones 15.300 1.990 600

6 zones et plus 17.700 2.340 700

zone AUL a Liege 10.300 1.090 -

3.2. Abonnements à prix réduit pour

- les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX")

- les personnes âgées de plus de 60 ans ("ALTO")

12 mois 1 mois 1 semaine

1 et 2 zones 5.880 760 285

3 zones 8.220 1.000 395

4 zones 10.560 1.290 495

5 zones 13.000 1.650 600

6 zones et plus 15.300 1.990 700

zone AUL a Liege 7.440 950 -

3.3. Libre parcours réseau TEC

12 mois 1 mois

- 25 ans / + 60 ans 15.300 1.990

+ 25 ans / - 60 ans 17.700 2.340

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1997. Namur, le 17 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

ANNEXE.

Art. N1 . Annexe 1.

1 . 4. Abonnements TEC + train

4.1. Pour un trajet TEC situé en dehors des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège: le prix est déterminé par addition des distances train et bus, avec application du tarif et de la réglementation de la SNCB.

4.2. A l'intérieur des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège, abonnement valable pour un nombre illimité de voyages sur les réseaux TEC et SNCB au prix de

12 mois 1 mois

ordinaire 11.800 1.180

junior / senior 10.100 1.010

1 . 5. Zone urbaine de Bruxelles-Capitale

Il est fait application des prix approuvés par le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale.

1 . 6. Zones urbaines de Louvain

Il est fait application des prix approuvés par le Gouvernement de la Région flamande.

1 . 7. Tarifs commerciaux

Pour s'adapter à des situation spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion, ...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués.

1 . 8. Tarifs divers

8.1. Colis

- pour le transport des colis non accompagnés, d'un poids maximum de 30 kg, il est délivré un billet à prix plein en fonction du nombre de zone;

- il peut être dérogé à ce tarif moyennant convention écrit entre le TEC et l'expéditeur régulier de colis qui s'engage à préacheter des tickets.

8.2. Enfants en groupe.

Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de jeux: 20 F (prix par enfant).

8.3. Réduction famille nombreuse.

Une réduction de 50 % est accordée à partir du 3e abonnement LYNX, annuel et/ou mensuel, validé, d'une même famille.

La réduction est appliquée sur le parcours le plus court et, dans le cas de périodes de validité différentes, sur la période la plus courte.

1. 9. Surtaxes

9.1. Surtaxe percue auprès de tout voyageur depourvu d'un titre de

transport valable ou muni d'un titre de transport a reduction sans y

avoir droit

- immédiatement ou dans les 3 jours ouvrables ................ 2.000 F

- apres le délai de 3 jours ouvrables ........................ 3.000 F

- en cas de 2e infraction .................................... 6.000 F

- a partir de la 3e infraction ............................... 12.000 F

9.2. Utilisation d'un titre de transport falsifie ou utilisation

frauduleuse d'un titre de transport .......................... 12.000 F

9.3. Le voyageur sans argent pour payer le prix du voyage est

passible

- d'une taxe fixe, payee endeans les 14 jours, de ............ 100 F

- d'une surtaxe fixe, percue apres le délai de 14 jours, de .. 2.000 F

9.4. Le voyageur abonne, depourvu de son titre de transport

valable, ou le voyageur possedant une carte de reduction sans

pouvoir la presenter, est passible

- lorsqu'il presente le titre dont il etait demuni dans un délai de

3 jours ouvrables, d'une taxe fixe de ........................ 100 F

- lorsqu'il le presente apres le délai de 3 jours ouvrables,

d'une surtaxe fixe de ........................................ 2.000 F

9.5. Surtaxe due pour confection d'un duplicata d'abonnement: . 300 F

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Namur, le 17 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme, et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a);

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 1995, fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1993 fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne;

Vu le résultat de la formule d'adaptation des tarifs;

Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Sur la proposition du Ministre des Transports,

Arrête