1996027592 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de La Mine de Barytine.

Sont constitués en réserve naturelle agréée de La Mine de Barytine les 29 a 26 ca de terrains cadastrés comme suit

Commune de Viroinval, 2e Division, Section A, nos 367t et 358e3 et appartenant à l'asbl "Les Cercles des Naturalistes de Belgique".

Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de La Mine de Barytine est le chef de cantonnement de Couvin.

L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 septembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l'article 11;

Vu la demande d'agrément du 17 janvier 1994 présentée par l'asbl "Les Cercles des Naturalistes de Belgique";

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, émis le 20 septembre 1994;

Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial de Namur, émis le 13 juillet 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête