1996027589 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle des Prés Rosières. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1996 et mise à jour au 09-02-2000.)

<ARW 2000-01-27/32, art. 1, 002; En vigueur : 26-09-1996> Sont constitués en réserve naturelle agréée de Prés Rosières, les 27 ha 62 a 62 ca de terrains cadastrés comme suit

commune de Lessines, 2ème Division

Section A, nos 10c, 11c, 11d,

Section B, nos 399c, 401b, 407a, 389, 334d, 423a, 424c, 417, 439d, 439f, 439g, 439h, 397a, 398b, 402e, 400f, 445, 444, 442, 372f, 386b, 392e, 471a, 471b, 469, 472, 377e, 391d, 391e, 160, 436c, 432, 377h, 377g, 455b, 474a, 317e, 317d, 333a, 342b, 341b partie, 388, 387d

Section C, nos 191, 627b, 628b, 153f, 153k, 154a, 155, 156, 152b, 64b, 67a, 151c, 151d, 58, 59a, 81, 82, 128b, 128a, 127c, 173a, 77, 184b, 147, 149f, 145, 176c

et appartenant à l'asbl "Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux".

Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée des Prés Rosières est le chef de cantonnement de Mons.

L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

<Inséré par ARW 2000-01-27/32, art. 2; En vigueur : 26-09-1996> Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion

- enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

- placer des panneaux didactiques;

<Inséré par ARW 2000-01-27/32, art. 4; En vigueur : 26-09-1996> Les délégations prévues aux articles 3bis et 3ter font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 et au service de la Conservation de la Nature.

<Inséré par ARW 2000-01-27/32, art. 3; En vigueur : 26-09-1996> Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion

- d'être porteur d'outils de coupe.

Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 septembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l'article 11;

Vu la demande d'agrément du 25 janvier 1994 présentée par l'asbl "Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux";

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, émis le 20 septembre 1994;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, émis le 6 juillet 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 26-04-2012 publié le 04-06-2012

Articles modifiés

3bis; 3ter; 3quater

Arrêté région wallonne du 27-01-2000 publié le 09-02-2000

Articles modifiés

1; 3BIS-3QUA