1996027588 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle Le Cobri.

Sont constitués en réserve naturelle agréée Le Cobri les 4 ha 84 a 5 ca de terrains cadastrés comme suit

Commune de Rochefort, 6e division, section A, nos 991e, 1014b, 1015, 1112a, 1124a, 1128e et 1133a, et appartenant à l'asbl "Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux".

Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée Le Cobri est le chef de cantonnement de Rochefort.

L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 septembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l'article 11;

Vu la demande d'agrément du 2 janvier 1995 présentée par l'asbl "Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux";

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, émis le 24 janvier 1995;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, émis le 13 juillet 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête