1996027581 19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 2 770 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements.

La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de 2 770 millions de francs.

L'emprunt peut être émis par tranche.

Le Ministre ayant le Budget et les Finances dans ses attributions ainsi que le Ministre ayant le Logement dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 septembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 32 et 33;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée à la Société régionale wallonne du Logement à charge du budget de la Région wallonne;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région wallonne dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par le sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 1993 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région wallonne dans le financement d'un programme de rénovation, d'amélioration ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 1996;

Vu les programmes d'investissements 1994 et 1995 de la Société régionale wallonne du Logement approuvés par le Gouvernement wallon en ses séances des 23 juin 1994 et 28 septembre 1995;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 approuvant le programme de création de nouveaux logements sociaux;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 mai 1993 approuvant le programme spécial pour la relance de l'emploi dans le secteur du logement social;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 juin 1993 approuvant le programme de création de nouveaux logements sociaux;

Vu les décisions du Gouvernement wallon du 2 décembre 1993 et du 9 juin 1994 approuvant le programme et les extensions du programme 1993 de rénovation, d'amélioration ou d'entretien des logements sociaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'urgence;

Considérant que la Société régionale wallonne du Logement et les sociétés agréées par elle doivent être en mesure d'assurer leur objet social sans délai;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête