1996027576 10 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant du cautionnement que doivent verser les agents comptables, responsables des matières et du matériel déposés dans les établissements du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

Est fixé à quinze cents francs, le montant du cautionnement que doivent verser les agents comptables, responsables des matières et du matériel déposés dans les établissements visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 1996 fixant les établissements du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports comportant l'institution d'agents comptables, responsables des matières et du matériel qui y sont déposés.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 83, § 3, et l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1853 relatif à la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 3;

Vu le procès-verbal de la séance du 14 juin 1996 du Comité supérieur de Concertation de la Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrête