1996027539 19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant la mise à la disposition du Gouvernement de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur transférés à la Région wallonne.

Les membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, transférés à la Région, sont intégrés au Ministère de la Région wallonne.

Les membres du personnel, dont les noms figurent sous les titres "I. Personnel statutaire" et "II. Personnel admis en stage" dans l'annexe à l'arrêté royal du 31 janvier 1991 transférant des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région wallonne ont la qualité de fonctionnaire de la Région.

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 1991.

Namur, le 19 septembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement, de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, transférés à la Région;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 1996;

Vu le protocole n° 198 du 6 mars 1996 du Comité de secteur n° XVI;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête