1996027527 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement.

A l'article 7, § 1er, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement, les mots " dont le montant est fixé par le Gouvernement " sont remplacés par les mots " dont le montant est fixé par le Ministre à un maximum de 500 000 frs ".

A l'article 7, § 1er, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement, les mots " Le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions " sont remplacés par les mots "Le Ministre ".

A l'article 7, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement, il est ajouté la phrase " La subvention de première installation peut être utilisée pendant les trois premières années suivant la date de l'agrément ".

Namur, le 25 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984, instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 2, § 7, et 33;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement;

Vu les avis des 7 juin et 4 juillet 1996 de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'assurer un traitement plus rapide des dossiers des régies de quartier en confiant au Ministre du Logement les missions initialement assignées au Ministre de l'Action sociale;

Considérant la nécessité de préciser rapidement le système d'utilisation de la subvention de première installation aux régies de quartier déjà agréées;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête